Conditions Générales de Vente

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Thomas Baronheid en qualité de Correcteur. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Correcteur » désigne l’entreprise en personne physique Porte-plume.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Correcteur. Le Correcteur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Thomas Baronheid reconnaît avoir pris connaissance des compétences du Correcteur avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du devis ou par retour de mail à l’adresse suivante : contact[@]porteplumeconseil.com. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis et ne comprend pas ce qui n’est pas explicité.

Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Correcteur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Valable 1 mois, le devis mentionne la description de la prestation, le tarif, le délai de livraison estimé ainsi que toute condition particulière définie au préalable entre Porte-plume et le client.
En cas de commun accord entre Porte-plume et un Client régulier, toute demande de prestation ne donnera pas systématiquement lieu à l’établissement d’un devis.

Commande

L’acceptation écrite du devis par le client (ou la demande de prestation de la part du client régulier) tient lieu de commande et d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation du devis doit s’accompagner du paiement de 20 % du prix global des prestations à fournir.
La transmission du contenu nécessaire à la réalisation de la commande demeure la responsabilité du Client. En cas de non transmission ou de transmission tardive, Porte-plume ne pourra être tenu responsable du dépassement de délai fixé sur le devis (ou convenu avec le Client régulier). Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide.
En fonction des disponibilités de Porte-plume, un report de la prestation pourra être proposé.

Facture

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Le prix indiqué est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 56bis du Code des impôts de Belgique.

Payement

Le payement comptant est demandé après la remise de la commande. Des conditions de payement particulières peuvent être déterminées d’un commun accord en cas de travaux importants. Le client dispose d’un délai de 30 jours calendrier pour régler la facture.
Les prestations peuvent être réglées par virement bancaire ou par PayPal. Dans le cas d’un règlement par PayPal, des frais supplémentaires peuvent être d’application.

Rappels, Frais de rappel et intérêts de retard

À défaut d’un payement, un premier rappel sera adressé au Client dans un délai de 7 jours ouvrables. En cas d’absence de payement au terme de 15 jours ouvrables supplémentaires, le Client se verra adresser un second rappel et réclamer des frais de rappel de 11 euros. Le troisième et dernier rappel sera envoyé 10 jours ouvrables après le deuxième rappel, le Client se verra facturer une indemnité de retard correspondant à 10 % de la somme initiale. De plus, des intérêts de retard à hauteur de 5 % seront calculés pour chaque jour de retard supplémentaire.

Délai de rétractation

Le Client dispose de 7 jours à compter de l’acceptation écrite du devis (ou de la demande de prestation, s’il s’agit d’un client régulier) pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu d’en informer Porte-plume par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du Client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l’acompte déjà versé restera acquis par le Correcteur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Remise des travaux

Les travaux sont remis au Client sur le support préalablement convenu, en principe par e-mail. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée au Client. À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures pour faire part à Porte-plume d’éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant donné entière satisfaction au Client.

Modifications éventuelles des travaux

Les éventuelles modifications demandées par le Client dans un délai de 72 heures après réception de la commande ne pourront excéder quelques ajustements. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non mentionnés ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude des données, informations et coordonnées qu’il fournit. Il s’assure en outre de l’absence de virus pouvant endommager les fichiers ou ralentir l’exécution des prestations.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Correcteur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires du manuscrit transmis au Correcteur. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Le Client garantit le Correcteur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Responsabilité de Porte-plume

Porte-plume est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il s’engage à effectuer toutes les recherches nécessaires et à utiliser toutes les ressources à sa disposition afin de réaliser la prestation.
Il ne saurait être considéré comme responsable d’éventuels problèmes liés à des conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau.
En raison de la transmission automatique des droits d’auteur au Client lors de la livraison des travaux, Porte-plume ne saura être tenu pour responsable du contenu des travaux en question, de leur utilisation et des conséquences ou non de cette utilisation.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Correcteur se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Correcteur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Confidentialité

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel, Porte-plume s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à des Tiers ni à les utiliser à des fins commerciales.

Réclamations et litige

En cas de litige, le Client pourra contacter Porte-plume dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution à l’amiable puisse être trouvée. À défaut, le devis accepté (ou la demande de prestation de la part d’un Client régulier), les présentes Conditions Générales de Vente soumises au droit belge et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Porte-plume et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.