Conditions Générales de Vente

Devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Valable 1 mois, le devis mentionne la description de la prestation, le tarif, le délai de livraison estimé ainsi que toute condition particulière définie au préalable entre Porte-plume et le client.

Commande

L’acceptation écrite du devis par le client tient lieu de commande et d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La transmission du contenu nécessaire à la réalisation de la commande demeure la responsabilité du client. En cas de non transmission ou de transmission tardive, Porte-plume ne pourra être tenu responsable du dépassement de délai fixé sur le devis. En fonction des disponibilités de Porte-plume, un report de la prestation pourra être proposé.

Facture

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Le prix indiqué est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 56bis du Code des impôts de Belgique.

Payement

Le payement comptant est demandé après la remise de la commande. Des conditions de payement particulières peuvent être déterminées d’un commun accord en cas de travaux importants. Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour régler la facture.
Les prestations peuvent être réglées par virement bancaire ou par PayPal.

Frais de rappel et intérêts de retard

Faute de payement dans le délai indiqué, le client se verra réclamer des frais de rappel de 5 euros à partir du second rappel. Des intérêts de retard à hauteur de 10 % seront calculés pour chaque jour de retard supplémentaire.

Délai de rétractation

Le client dispose de 7 jours à compter de l’acceptation écrite du devis pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu d’en informer Porte-plume par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Remise des travaux

Les travaux sont remis au client sur le support préalablement convenu, en principe par e-mail. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera indiquée sur le devis. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part à Porte-plume d’éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant donné entière satisfaction au client.

Modifications éventuelles des travaux

Les éventuelles modifications demandées par le client dans un délai de 72 heures après réception de la commande ne pourront excéder quelques ajustements. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité et de l’exactitude des données, informations et coordonnées qu’il fournit. Il s’assure en outre de l’absence de virus pouvant endommager les fichiers ou ralentir l’exécution des prestations.

Responsabilité de Porte-plume

Porte-plume est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il s’engage à effectuer toutes les recherches nécessaires et à utiliser toutes les ressources à sa disposition afin de réaliser la prestation.
Il ne saurait être considéré comme responsable d’éventuels problèmes liés à des conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau.
En raison de la transmission automatique des droits d’auteur au client lors de la livraison des travaux, Porte-plume ne saura être tenu pour responsable du contenu des travaux en question, de leur utilisation et des conséquences ou non de cette utilisation.

Confidentialité

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel, Porte-plume s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers ni à les utiliser à des fins commerciales.

Réclamations et litige

En cas de litige, le client pourra contacter Porte-plume dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution à l’amiable puisse être trouvée. À défaut, le devis accepté, les présentes Conditions Générales de Vente soumises au droit belge et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Porte-plume et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

 

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